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Actes législatifs fédéraux

La Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés édicte les dispositions et prescriptions essentielles pour les Bourses, telles que:

  • les conditions permettant de créer et d'exploiter des Bourses
  • les règlements relatifs au négoce professionnel des valeurs mobilières
  • les dispositions concernant la Commission des offres publiques d'acquisition