Si la reconnaissance de l'équivalence n'est définitivement pas étendue, cette ordonnance serait activée à partir du 1er juillet 2019, interdisant avec effet au 1er juillet 2019 aux plates-formes de négociation de l’UE d’admettre des actions suisses à la négociation. Les mesures prises par le Conseil fédéral instaurent un «régime de reconnaissance» pour les plates-formes de négociation étrangères admettant la négociation d’actions suisses. En raison du nouveau «régime de reconnaissance», la FINMA ne reconnaîtrait désormais une plate-forme de négociation étrangère que si le pays dans lequel elle est située permet aux entreprises d’investissement qui y sont domiciliées de négocier sans restriction des actions suisses en Suisse. Si cette condition n’est pas remplie, la plate-forme étrangère ne serait pas reconnue par la FINMA et ne serait donc plus autorisée, avec effet au 1er juillet 2019, à admettre des titres suisses au négoce. Le statut d’équivalence de la Suisse avec l’UE ayant pris fin, cela s’appliquerait désormais aux plates-formes de négociation de l’UE.

L’ordonnance sera activée au 1er juillet 2019, la Commission européenne n’ayant pas accordé au cadre légal de la Suisse la reconnaissance de l’équivalence. Dans le passé le cadre légal suisse a été à plusieurs reprises jugé équivalent par les autorités techniques de l’UE.

SIX se félicite en revanche de l’ordonnance arrêtée par le Conseil fédéral en novembre 2018 visant à protéger le bon fonctionnement de l’infrastructure boursière suisse, l’ordonnance assurant aux participants au marché de l’UE le maintien de l’accès au marché intérieur suisse et la possibilité d’y négocier des actions suisses.

L’objectif visé de cette ordonnance du Conseil fédéral est de maintenir, pour les entreprises d’investissement de l’UE, l’accès au marché intérieur de la Suisse et la possibilité d’admettre des actions suisses à la négociation sur leur marché d’origine, les actions n’étant plus soumises au mandat de négociation (obligation de négociation) prévu par le règlement MiFIR (art. 23

 

De plus amples informations sur la décision du Conseil fédéral:

Communiqué de presse DFF

SIX Q&A (en anglais)

Communiqué du Département fédéral des finances (Novembre 2018)

 

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