Normalisation SEPA

Normalisation SEPA

La vision de SEPA est de créer un espace unique de paiements en euros dans lequel le trafic des paiements transfrontaliers pourrait être traité de manière aussi efficiente que celui des paiements nationaux dans les différents états.

Normalisation SEPA

La création de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) est une initiative des autorités publiques de l'UE visant l'intégration du domaine des paiements électroniques en euros. La zone SEPA est constituée de 36 pays, et compte parmis eux la Suisse et le Liechtenstein.

La vision de SEPA est de créer un espace unique de paiements en euros dans lequel le trafic des paiements transfrontaliers pourrait être traité de manière aussi efficiente que celui des paiements nationaux dans les différents états.

L'European Payments Council (EPC) est l'organe de coordination et de décision du secteur bancaire européen en matière de paiements. L'EPC développe, entre autres, les règles pour le virement SEPA et le prélèvement SEPA qui contribuent à la concrétisation du marché intégré des paiements en euros.

La Suisse, partie du SEPA

La décision d'ordre politique de l'EPC a été prise en 2006 avec l'admission de la Suisse dans le cercle des Etats membres du SEPA.

Conditions de participation

Depuis janvier 2008, des virements et depuis novembre 2009 des prélèvements peuvent être traités selon les schémas SEPA normalisées et engageant tous les pays participants. Donc les établissements financiers suisses doivent aussi respecter les règles de concurrence qui s’appliquent à l’espace unique lorsqu’ils effectuent des paiements en euros. En outre, bien qu'ils soient liés aux ensembles de règles de l'EPC, ils ne sont pas soumis aux règlements et directives de l'UE. 

Tout établissement financier souhaitant participer aux schémas SEPA doit signer un accord d'adhésion (Adherence Agreement) et ainsi garantir à l'EPC qu'il respecte sans réserve les ensembles de règles de SEPA. L'EPC exige d'autre part de chaque participant un avis juridique (Legal Opinion) assurant que l'établissement est en mesure de satisfaire aux exigences des schémas SEPA.

En tant que National Adherence Support Organisation (NASO), SIX Interbank Clearing a été mandatée par la place financière suisse à soutenir les établissements financiers suisses dans leurs démarches administratives et à les accompagner durant le processus d'enregistrement.

Virement SEPA

Le «SEPA Credit Transfer Scheme Rulebook» sert de base pour le traitement de virements SEPA dans l'espace unique de paiements en euros. Il définit les règles, processus et normes relatives à la procédure européenne applicable aux virements durant leur transfert du donneur du payeur au créancier.

L'ensemble de règles définit entre autres

  • que les établissements financiers participant au SEPA doivent être accessibles pour des virements conformes au SEPA et qu'ils sont également en mesure de les exécuter
  • que le virement entre la banque du donneur d'ordre et celle du bénéficiaire doit se faire en euros
  • que le compte bancaire du client est tenu dans l'espace unique de paiement en euros, mais qu'il ne doit pas (nécessairement) être libellé en euros
  • qu'une durée maximale de virement est définie
  • qu'il n'existe pas de limites de montant
  • que les transactions se déroulent selon des formats (ISO 20022) et des contenus de données uniformisés, notamment en indiquant l'IBAN et le BIC
  • que les processus de paiement ainsi que de renvois et de retours doivent être suivis.

Virements SEPA pour établissements financiers suisses

Les établissements financiers suisses participant au système euroSIC peuvent recevoir et envoyer des virements SEPA, avec des charges techniques ou organisationnelles minimales (emploie de type de message ou conclusion d'un accord).

Offre

Virements SEPA
Les établissements financiers participant au système euroSIC peuvent recevoir et envoyer des virements SEPA avec très peu d'efforts.

Prélèvement SEPA

Le traitement des prélèvements SEPA dans l'espace unique de paiement en euros est fondé sur les règlements du Conseil européen des paiements. Ils s'appliquent pour le segment de la clientèle privée ainsi que pour la clientèle d'entreprises.

Le lancement des prélèvements SEPA dans toute l'Europe a eu lieu en novembre 2009. Tous les établissements financiers au sein de l'UE devront obligatoirement participer au système. Les procédures nationales – LSV+ et BDD des banques ainsi que Debit Direct de PostFinance pour la Suisse – resteront en vigueur jusqu'à nouvel avis.

Principaux avantages des prélèvements SEPA

  • Schéma de prélèvement uniforme dans 36 pays partout en Europe
  • Processus, délais et règles de forme normalisés au niveau international
  • Séparation du flux d’argent et du flux d'informations (l'avis s'effectue avant et le débit du compte après la date d'échéance)
  • Référence de mandat permanente possible également pour les remboursements

Prélèvements SEPA de base et SEPA interentreprises

Le traitement des prélèvements conformes à SEPA dans le segment de la clientèle privée (Business to Customer) se base sur les règles de prélèvement SEPA de base (SEPA Core Direct Debit Scheme Rulebook). Ce document définit les processus, délais et règles de forme applicables au niveau international (par ex. gestion des mandats, prélèvements ponctuels et récurrents) et spécifie notamment que

  • le droit de contestation prévu doit être accordé au débiteur,
  • l'envoi d’un préavis au débiteur de la part du créancier au sujet du recouvrement est nécessaire,
  • des processus de calcul rétroactif clairement définis (transactions R: retour, rappel, virement en retour) doivent être disponibles et que
  • les transactions doivent être traitées en utilisant des formats (ISO 20022) et contenus de données (IBAN et BIC) uniformisés.

Le prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-to-Business Direct Debit Scheme) est utilisé pour la clientèle d’entreprises en qualité de créancier ou de débiteur du paiement et se distingue du prélèvement SEPA de base essentiellement du fait que

  • le débiteur doit être une banque ou une entreprise,
  • le débiteur ne dispose d'aucun droit de contestation,
  • le virement en retour après le débit du compte du débiteur n'est pas possible et que
  • des délais plus brefs peuvent être appliqués.

Prélèvements SEPA pour établissements financiers en Suisse et au Liechtenstein

Les établissements financiers suisses et liechtensteinois peuvent traiter des prélèvements SEPA depuis novembre 2009. La participation au prélèvement SEPA exige, entre autres, de nouveaux contrats, de nouveaux identifiants de créancier (Creditor Identifier) et de nouvelles autorisations de débit (mandats). Les mandats sont la condition requise pour pouvoir effectuer des recouvrements auprès des débiteurs. Ce faisant, le débiteur autorise le créancier du paiement à débiter directement son compte auprès de l’établissement financier indiqué.

Offre

Les établissements financiers qui veulent participer à la procédure SDD peuvent le faire via la SECB Swiss Euro Clearing Bank.

La SECB est participante directe aux procédures EBA Clearing SDD Core et SDD B2B, et propose aux clients SECB de s'inscrire en tant que participants indirects – en tant qu'établissement du payeur et/ou établissement du créancier.

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