Introduction des émoluments cantonaux pour les extraits d’immeubles du canton d’Argovie dans Terravis

Introduction des émoluments cantonaux pour les extraits d’immeubles du canton d’Argovie dans Terravis

Lors de sa séance du 1er mai 2019, le Conseil d’État du canton d’Argovie a décidé de modifier l’ordonnance sur les émoluments de chancellerie des offices du registre foncier (uniquement en allemand) . Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Ces émoluments sont définis comme suit:

Extrait de base       gratuit
Extrait élargi          CHF 2.00

La consultation de données continuera de se faire gratuitement par l’intermédiaire du système AGOBIS dont disposent les officiers publics, les géomètres-conservateurs et les services communaux et cantonaux pour accomplir leurs tâches.

Änderung der Verordnung über die Kanzleigebühren der Grundbuchämter Aargau