debiX+ App

Table des matières

Exploitation par SIX
Conditions d’utilisation
Déclaration de confidentialité relative à l’application debiX+

Exploitation par SIX

SIX BBS SA exploite l’application debiX+ (ci-après dénommée l’ « application debiX+ ») pour le compte des établissements financiers qui y participent. Cette opération englobe la fourniture de services aux clients des établissements financiers mandataires (ci-après dénommés les « utilisateurs »), réalisée en collaboration avec sa société sœur SIX Group Services SA.

Par souci de lisibilité, le terme SIX est utilisé ci-après pour désigner à la fois SIX BBS SA et SIX Group Services SA, sans répercussions négatives pour l’utilisateur de l’application debiX+.

Conditions d’utilisation

Dans le cadre de l’utilisation de l’application debiX+, l’utilisateur accepte les conditions suivantes :

a. En installant l’application debiX+, l’utilisateur confirme qu’il est le propriétaire ou le détenteur légal de l’appareil mobile utilisé. L’enregistrement est effectué au moyen d’une ou de plusieurs cartes de débit que l’utilisateur est autorisé à utiliser pour des motifs privés ou professionnels. Par défaut, les transactions réalisées avec l’appareil mobile et la carte de débit utilisée sont réputées avoir été légitimement réalisées et acceptées par l’utilisateur.

b. Les processus d’authentification validés au moyen de la compte debiX+, avec l’appareil mobile utilisé et le compte TWINT associé, sont attribués au compte utilisateur correspondant et sont en principe considérés comme ayant été effectués et validés légitimement par l’utilisateur.

c. Si son établissement financier prend en charge cette fonctionnalité, l’utilisateur peut, au moyen de l’application debiX+, contester les transactions enregistrées, soumettre des informations et des justificatifs complémentaires, mais aussi consulter l’état du traitement et l’avancement de ses contestations.

d. L’utilisateur est responsable de la bonne garde de l’appareil mobile utilisé. Il lui appartient de prendre les mesures de sécurité appropriées pour prévenir toute utilisation frauduleuse de l’appareil par des tiers non autorisés.

e. De même, il doit choisir avec soin son nom d’utilisateur et son mot de passe. Le mot de passe doit avoir été créé spécifiquement pour l’application debiX+ et ne doit pas être facile à deviner. Le nom d’utilisateur et le mot de passe doivent être tenus secrets et conservés de manière sûre. Il convient toujours de s’assurer qu’aucun tiers ne puisse prendre connaissance du nom d’utilisateur et du mot de passe au moment de leur saisie.

f. Si l’utilisateur souhaite associer la connexion à l’application debiX+ ou la validation des transactions avec les données biométriques stockées sur l’appareil mobile utilisé, il peut activer cette fonctionnalité en y consentant.

g. Pour pouvoir utiliser la fonctionnalité de lecture des données de la carte (scan), l’utilisateur consent à ce que l’application puisse accéder à l’appareil photo du terminal mobile utilisé.

h. L’utilisateur autorise SIX à utiliser les informations fournies dans le cadre du processus de paiement dans le respect de la législation en vigueur et exclusivement en association avec l’application debiX. L’utilisateur est conscient que les informations sont transmises à des tiers dans le but de traiter les transactions.

i. S’il souhaite recevoir des notifications concernant les transactions 3-D Secure, l’utilisateur est invité à activer, une seule fois, la fonction de notifications push. L’utilisateur peut activer cette fonction au moment d’enregistrer sa carte de débit. Par la suite, la gestion de la fonction est indépendante, et reste accessible dans les paramètres du système d’exploitation.

j. L’utilisateur ne peut utiliser que les systèmes d’exploitation fournis par le fabricant de l’appareil mobile utilisé. Il lui appartient de procéder régulièrement aux mises à jour de sécurité nécessaires. Toute intrusion dans les systèmes d’exploitation de l’appareil mobile ou dans les fonctionnalités, l’architecture ou le code de programmation de l’application debiX+ est interdite.

k. Si l’utilisateur a des raisons de penser que la sécurité de l’application debiX+ n’est plus assurée, notamment parce que l’appareil mobile utilisé n’est plus en sa possession et que la protection de ses données est compromise, il est tenu d’en faire immédiatement part à l’établissement financier qui a émis la carte de débit enregistrée dans l’application debiX+.

l. En enregistrant son adresse e-mail, l’utilisateur accepte que SIX l’utilise pour communiquer avec lui par voie électronique dans le contexte de l’application debiX+. Cette communication peut notamment concerner la modification des données de base à l’initiative de l’utilisateur, la notification par SIX de modifications des conditions d’utilisation, la demande par SIX de renseignements en rapport avec des transactions afin d’éviter toute utilisation frauduleuse des cartes et de l’application debiX+.

m. Il incombe à l’utilisateur d’obtenir l’accès technique à l’application debiX+. SIX décline toute responsabilité eu égard à l’opérateur de réseau choisi par l’utilisateur et au bon fonctionnement du matériel et du logiciel utilisés par l’utilisateur.

n. SIX, dans les limites autorisées par la législation en vigueur, décline toute responsabilité en cas de dommage, de manque à gagner ou de perte de données de l’utilisateur lié(e) à l’utilisation de l’application debiX+.

o. L’utilisation de l’application debiX+ ne comporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. SIX conserve en tout temps la propriété des droits rattachés à l’application debiX+.

p. La suppression du profil utilisateur entraîne la suppression des liens vers les cartes de débit enregistrées et le retrait des cartes de l’application debiX+. L’utilisateur ne peut alors plus effectuer d’achats en ligne avec 3-D Secure. Pour le reste, il peut continuer à utiliser les cartes de débit.

Déclaration de confidentialité relative à l’application debiX+

La présente Déclaration de confidentialité explique comment et par quels moyens SIX BBS SA (« SIX ») recueille, utilise et publie (ci-après « traite ») des données à caractère personnel (ci-après les « données à caractère personnel ») concernant les utilisateurs de l’application debiX+ (ci-après les « utilisateurs »). Elle décrit également comment SIX préserve la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

La présente Déclaration de confidentialité permet à SIX d’informer l’utilisateur sur le traitement des données à caractère personnel en lien avec l’application debiX+. Les obligations légales ou contractuelles de confidentialité auxquelles SIX est soumise en ce qui concerne les données à caractère personnel de l’utilisateur ne sont pas affectées par la présente Déclaration de confidentialité.

Dans la mesure où l’utilisateur utilise l’application debiX+ aux fins d’opérations de traitement dans lesquelles SIX n’est pas responsable du traitement des données à caractère personnel, c’est la déclaration de confidentialité du responsable du traitement concerné, par exemple l’établissement financier qui a émis la carte de débit rattachée à l’application debiX+ (« établissement financier »), qui s’applique.

SIX peut à tout moment modifier de manière unilatérale la Déclaration de confidentialité et en publie la version la plus récente dans l’App Store.

1. Protection des données @ SIX

L’activité de SIX en tant que fournisseur d’infrastructure pour les paiements et les services financiers requiert la collecte et le traitement d’une grande quantité de données. Partant, la protection des données est à nos yeux une priorité absolue. Le principe de base est la garantie, quel que soit le lieu où les données sont traitées, d’un niveau élevé de protection et de sécurité des données. Ceci vaut tant pour les données des établissements financiers, des utilisateurs et des partenaires commerciaux, ainsi qu’aux données des employés. Parce que la vie privée se rattache en premier lieu à la protection de l’individu. Partant, nous accordons une telle priorité au respect de la législation applicable et à la protection de la vie privée et de la sphère privée des personnes concernées dans le but de nous conformer aux exigences légales nationales et internationales.

Coordonnées :
SIX BBS SA
Hardturmstrasse 201
8005 Zurich
Suisse

2. Type de données à caractère personnel collectées

SIX traite les données à caractère personnel de l’utilisateur si ce dernier se procure, installe et utilise l’application debiX+ depuis les App Stores correspondantes.

Dans certains cas, des données à caractère personnel sont traitées lorsque SIX enregistre les appels téléphoniques avec les utilisateurs, que ce soit pour répondre à ses propres obligations légales ou à des fins de formation ou d’assurance qualité.

SIX traite les données à caractère personnel que l’utilisateur met expressément et activement à la disposition de SIX par la création de son compte utilisateur ou que SIX obtient de l’établissement financier concerné :

Civilité
Nom et prénom
Date de naissance
Adresse e-mail
Numéro de téléphone portable
Numéro de compte
IBAN
Numéro de carte et date d’expiration
Adresse
Procurations du compte

L’application debiX+ de SIX traite en outre des données techniques et des données liées à l’appareil de l’utilisateur (données relatives à l'appareil) :

Informations sur le téléphone portable (nom de l’appareil, langue de l’appareil, numéro et modèle de l’appareil, identifiant EMCert, fabricant, identifiant de l’appareil, identifiant d’instance de l’application)
Adresse IP
Type et version du navigateur (en relation avec un paiement 3-D Secure)
Système d’exploitation et version du système d’exploitation (en relation avec un paiement 3-D Secure)
Date de la dernière connexion
Version de l’application.

Les données à caractère personnel suivantes sont également traitées lors de l’utilisation de la fonctionnalité de contestation de transactions :

Informations sur la transaction contestée
Motif de la contestation
Réponses et descriptions fournies par l’utilisateur, concernant notamment le produit acheté
Justificatifs et documents transmis, notamment accusés de réception, factures et photos
Informations sur l’état du traitement et l’avancement de la contestation.

Dans la mesure où SIX traite des données à caractère personnel de l’utilisateur pour le compte d’établissements financiers, c’est la déclaration de confidentialité de l’établissement financier qui s’applique.

3. Utilisation de données à caractère personnel et base légale

En traitant les données à caractère personnel conformément à la présente Déclaration de confidentialité, SIX est en mesure d’améliorer la qualité de son application debiX+ et partant, des fonctions et services fournis dans ce cadre.

Les données à caractère personnel sont traitées, en particulier, pour les finalités suivantes:

gestion technique ainsi que recherche et perfectionnement de l’application debiX+
gestion des utilisateurs
communications liées aux mises à jour et aux modifications des déclarations de confidentialité et des conditions générales
association d’un compte TWINT avec la compte debiX+ et configuration de l’application debiX+ comme facteur d’authentification supplémentaire pour la vérification de l’utilisateur lors de l’enregistrement d’un compte TWINT et de la restauration ou réactivation de l’accès TWINT, y compris pour la transmission du résultat de l’authentification aux systèmes impliqués dans le processus
aide apportée aux établissements financiers participants aux fins de l’examen et de la défense des cas de fraude et d’abus
conservation des justificatifs nécessaires à l’examen des réclamations des titulaires de carte
mise à disposition de la fonction de saisie et de gestion des contestations de transaction, y compris la réception d’informations et de justificatifs complémentaires ainsi que la communication de l’état de traitement et d’autres informations nécessaires
respect des obligations légales et réglementaires, revendication, exercice ou défense de droits légaux.

On distingue les étapes suivantes dans le processus d’utilisation de l’application debiX+:

L’utilisateur reçoit de son établissement financier une carte de débit ainsi que le code d’enregistrement OTRC de l’application debiX+.
L’utilisateur charge l’application debiX+ sur son appareil via l’Apple Store ou Google Play et s’enregistre en tant qu’utilisateur auprès de SIX.
L’utilisateur enregistre ensuite sa carte de débit dans l’application debiX+ pour les paiements 3-D Secure. Si son établissement financier prend en charge cette fonctionnalité, il peut également associer son compte TWINT à l’application debiX+ et configurer l’application debiX+ comme facteur d’authentification supplémentaire. L’application debiX+ peut ensuite être utilisée pour vérifier l’identité de l’utilisateur lors de la création d’un compte TWINT, de la récupération ou de la réactivation de l’accès à TWINT, notamment après un changement d’appareil ou la réinitialisation de l’appareil utilisé.
Dans les boutiques en ligne, l’utilisateur effectue des paiements avec sa carte de débit et confirme les paiements avec l’application debiX+ en suivant le processus 3-D Secure ou, au choix, au moyen d’un code de confirmation envoyé par SMS.
Si son établissement financier prend en charge cette fonctionnalité, l’utilisateur peut, au moyen de l’application debiX+, contester les transactions enregistrées, apporter des réponses aux questions concernant la contestation, transmettre des informations et des justificatifs complémentaires. L’utilisateur peut consulter l’état du traitement et l’avancement de ses contestations et il reçoit des notifications concernant les informations supplémentaires nécessaires. Les réponses déjà enregistrées sont sauvegardées afin que l’utilisateur puisse reprendre plus tard une contestation interrompue.

Les différentes étapes du processus impliquent le traitement des données mentionnées au chiffre 2. Il convient toutefois de distinguer les données relevant de la responsabilité de SIX de celles relevant de la responsabilité des établissements financiers, ce qui se traduit par des responsabilités différentes en matière de traitement et de suppression de ces données.

Le tableau suivant présente les différentes étapes de processus, les données traitées et les responsabilités associées :

Étape de processus	Données traitées	Responsable du traitement et interlocuteur pour toute question*
L’utilisateur reçoit de son établissement financier une carte de débit ainsi que le code d’enregistrement OTRC de l’application debiX+.	- Civilité - Nom et prénom - Date de naissance (facultatif) - Numéro de compte - IBAN - Numéro de carte et date d’expiration - Adresse - Procurations du compte	Responsable du traitement: l’établissement financier de l’utilisateur
L’utilisateur charge l’application debiX+ sur son appareil depuis l’Apple Store ou Google Play et s’enregistre en tant qu’utilisateur auprès de SIX.	- Nom et prénom - Date de naissance - Adresse e-mail - Numéro de téléphone portable - Informations sur le téléphone portable (nom de l’appareil, langue de l’appareil, numéro et modèle de l’appareil, identifiant EMCert) - Adresse IP - Type et version du navigateur (en relation avec un paiement 3-D Secure) - Système d’exploitation et version du système d’exploitation (en relation avec un paiement 3-D Secure) - Fabricant - Identifiant de l’appareil - Identifiant d’instance de l’application - Date de la dernière connexion - Version de l’application	Responsable du traitement: SIX
L’utilisateur enregistre ensuite sa carte de débit dans l’application debiX+ pour les paiements 3-D Secure.	- Numéro de carte et date d’expiration	Responsable du traitement: l’établissement financier de l’utilisateur
	- Nom - Code d’enregistrement OTRC	Responsable du traitement: SIX
Dans les boutiques en ligne, l’utilisateur effectue des paiements avec sa carte de débit et confirme les paiements avec l’application debiX+ en suivant le processus 3-D Secure ou, en option, avec un code de confirmation envoyé par SMS.	- Numéro de carte et date d’expiration - CVV/CVC	Responsable du traitement: l’établissement financier de l’utilisateur
L’utilisateur ajoute son compte TWINT pour s’authentifier au moment de l’enregistrement, de la restauration ou de la réactivation de l’accès TWINT au moyen de debiX+ compte, dès lors qu’un contrôle de sécurité supplémentaire est nécessaire.	- Données techniques d’identification TWINT - Numéro de téléphone portable TWINT - Code d’inscription OTRC TWINT et données d’inscription associées - Données techniques d’identification et d’authentification, y compris le statut et le résultat de l’authentification	Responsable du traitement: l’établissement financier de l’utilisateur
L’utilisateur conteste une transaction comptabilisée au moyen de l’application debiX+, répond aux questions et fournit des informations et des justificatifs complémentaires. Il peut consulter l’état du traitement et l’avancement de sa contestation.	- Informations sur la transaction contestée - Motif de la contestation - Réponses et descriptions fournies par l’utilisateur, y compris concernant le produit acheté - ustificatifs et documents transmis - État du traitement et avancement de la contestation	Responsable du traitement : l’établissement financier de l’utilisateur

* voir également le point 6

Pour toutes les étapes de processus relevant de la responsabilité de l’établissement financier et pour tous les autres traitements de données, en particulier ceux liés à la carte de débit, les utilisateurs doivent s’adresser directement à l’établissement financier compétent.

SIX traite les données à caractère personnel dans le respect du droit applicable. En fonction de la finalité du traitement, la base légale du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur sera l’une des suivantes:

(a) traitement nécessaire aux intérêts légitimes de SIX, sans affecter indûment les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de l’utilisateur,

(b) traitement nécessaire pour prendre des mesures destinées à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat avec les établissements financiers pour les services ou produits demandés ou pour l’exécution de nos obligations envers l’utilisateur en vertu d’un tel contrat,

Les «intérêts légitimes de SIX» susmentionnés sont, à titre d’exemple, les suivants:

la poursuite de certains des objectifs susmentionnés,
l’exercice des droits de SIX, notamment la liberté d’entreprise et le droit de propriété,
la fourniture de produits et de services, l’assurance d’un niveau de service élevé et constant et la satisfaction de nos clients et des autres acteurs,
le respect des obligations en matière de responsabilité et des exigences de la réglementation.

Dans chaque hypothèse, l’exercice de ces droits, sur le fondement de ces intérêts légitimes, est conditionné par l’absence de prévalence d’intérêts de l’utilisateur en matière de protection de la vie privée.

4. Transfert de données

L’utilisateur autorise SIX à transférer des données à caractère personnel à des collaborateurs, des agents ou d’autres tiers, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays de résidence de l’utilisateur, aux fins de la fourniture de services et de la réalisation des objectifs susmentionnés. Des données à caractère personnel peuvent notamment être transférées à d’autres entités juridiques au sein de SIX Group SA ainsi qu’aux autorités de surveillance, aux autorités judiciaires et fiscales concernées, aux tribunaux, aux prestataires de services impliqués et à d’autres partenaires en Suisse. Dans une telle hypothèse, SIX se conformera, à tout moment, aux règlements, lois, décisions judiciaires ou requêtes officielles applicables.

Ceci vaut en particulier dans le cadre du passage de l’application debiX+ à une autre application. Les collaborateurs, agents et autres tiers qui ont accès aux données à caractère personnel sont tenus par l’engagement pris vis-à-vis de SIX de veiller au respect de toutes les dispositions applicables en matière de protection des données. Toute personne qui autorise SIX à accéder aux données à caractère personnel telles que définies dans la présente Déclaration de confidentialité sera informée des implications en matière de sécurité et de protection des données.

Dans le cas d’un transfert de données à caractère personnel de l’utilisateur vers un autre pays, SIX assure la protection des données en garantissant le niveau de protection requis par le droit applicable, p. ex. en adoptant les clauses contractuelles types de l’UE ou d’autres garanties de même nature.

5. Mesures relatives à la protection des données

SIX protège les données à caractère personnel au moyen de mesures de sécurité appropriées, physiques, électroniques et liées aux processus, telles que pare-feu, mots de passe personnels, technologies de chiffrement et d’authentification. SIX se conforme aux exigences réglementaires énoncées par la norme PCI-DSS.

6. Droits de la personne concernée

Les utilisateurs dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la présente Déclaration de confidentialité sont titulaires des droits suivants :

obtenir des informations permettant de déterminer si SIX conserve des données à caractère personnel et sous quelle forme ces données peuvent être disponibles (catégories de données, destinataires ou catégories de destinataires, délais de conservation des données à caractère personnel et critères applicables en matière de délais de conservation)

obtenir une copie de ces données à caractère personnel
solliciter la rectification des données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes
solliciter la suppression des données à caractère personnel
solliciter la limitation du traitement des données à caractère personnel
obtenir les données à caractère personnel dans un format structuré, accessible et lisible par machine (si disponible)
s’opposer au traitement, notamment à des fins de publicité directe.

Les droits susmentionnés peuvent être refusés ou limités si les intérêts, les droits et les libertés de parties tierces prévalent ou si le traitement est nécessaire, pour SIX, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de ses droits en justice.

Pour les traitements relevant de la responsabilité de l’établissement financier, l’utilisateur doit s’adresser directement à l’établissement financier concerné.

Pour les traitements relevant de la responsabilité de SIX, les droits de protection des données peuvent être exercés au moyen du lien suivant ou aux coordonnées indiquées :

https://privacyportal-ch.onetrust.com/webform/a8a308f1-1ad4-4b5d-8b15-487e80eb979b/c1c6d998-274e-4ce5-8714-a9b5c2872e34

La demande peut également être adressée au service suivant:

SIX Group Services SA
Délégué à la protection des données
Hardturmstrasse 201
8005 Zurich
Suisse

E-mail: dataprotection@six-group.com

Les utilisateurs ont également le droit de soumettre une réclamation auprès de l’autorité responsable de la protection des données matériellement ou territorialement compétente dans le ressort du lieu où ils soupçonnent qu’un problème lié aux données à caractère personnel est survenu.

7. Stockage et suppression des données

SIX ne conserve les données à caractère personnel qu’aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour assurer le respect des exigences légales ou réglementaires.

L’utilisateur peut demander la suppression de son profil dans l’application debiX+. La suppression du profil entraîne également la suppression des liens vers les cartes de débit enregistrées et le retrait des cartes de l’application debiX+.

Lors de la suppression du profil, les données de profil sont effacées du système de production et conservées dans les archives pendant quatre ans, à des fins de justification en lien avec des réclamations formulées par les titulaires de cartes. Elles sont ensuite supprimées. Les données relatives aux appareils sont intégralement effacées et ne sont pas archivées.

8. Liens et cookies

L’application debiX+ redirige l’utilisateur vers un site web de SIX prévu pour la configuration de la gestion des identités et des accès des utilisateurs. Les seuls cookies sauvegardés sur l’appareil mobile de l’utilisateur qui sont utilisés par ce site web sont des cookies fonctionnels destinés au chargement de la page et au stockage des informations dans le formulaire.

9. Contrôleur des données et représentant dans l’UE

SIX BBS SA
Hardturmstrasse 201
8021 Zurich
Suisse

Représentant dans l’UE: SIX Financial Information Deutschland GmbH à Francfort (Theodor-Heuss-Allee 108, D-60486 Frankfurt am Main).

10. Mise à jour de la Déclaration de confidentialité

La présente Déclaration de confidentialité a été actualisée pour la dernière fois le 30 octobre 2026. D’autres mises à jour pourront s’avérer nécessaires pour refléter des modifications des bases légales et techniques, mais aussi l’évolution des activités.