L’utilisateur, dans le cadre de l’utilisation de l’application debiX+, accepte les conditions d’utilisation suivantes:
a. Par l’installation de l’application debiX+, l’utilisateur confirme qu’il est le propriétaire ou le détenteur légal de l’appareil mobile utilisé. L’enregistrement est effectué par le biais d’au moins une ou plusieurs cartes de débit que l’utilisateur est autorisé à utiliser pour des motifs privés ou professionnels. Les transactions réalisées avec l’appareil mobile et la carte de débit utilisée sont réputées avoir été, en principe, légitimement réalisées et acceptées par l’utilisateur.
b. L’utilisateur est responsable de la conservation, en toute sécurité, de l’appareil mobile utilisé. L’utilisateur est tenu de prendre les mesures de sécurité appropriées pour prévenir toute utilisation frauduleuse par des tiers non autorisés.
c. L’utilisateur doit traiter son nom d’utilisateur et son mot de passe avec diligence. Le mot de passe doit être spécifiquement créé pour l’application debiX+ et ne doit pas être facile à deviner. Le nom d’utilisateur et le mot de passe doivent être tenus secrets et conservés de manière sûre. Lors de la saisie du nom d’utilisateur et du mot de passe, il convient de s’assurer qu’aucun tiers n’en prenne connaissance.
d. Si l’utilisateur souhaite associer la connexion à l’application debiX+ ou la validation des transactions avec les données biométriques stockées sur l’appareil mobile utilisé, il peut activer cette fonctionnalité en donnant un consentement correspondant dans le système.
e. L’utilisateur consent à ce que l’appareil photo du dispositif mobile utilisé soit accessible pour utiliser la fonctionnalité de lecture des données de la carte (scan).
f. L’utilisateur autorise SIX à utiliser les informations fournies dans le cadre du processus de paiement dans le respect de la législation en vigueur et de façon exclusivement associée à l’application debiX. L’utilisateur est conscient que les informations sont transmises à des tiers dans le but de traiter les transactions.
g. Si l’utilisateur souhaite recevoir des notifications concernant les transactions 3D Secure, il est invité à activer, une seule fois, la fonction de notifications push. L’utilisateur peut activer cette fonction au moment d’enregistrer sa carte de débit. Par la suite, il peut gérer cette fonction de manière indépendante, par le biais des paramètres du système d’exploitation.
h. L’utilisateur peut uniquement utiliser les systèmes d’exploitation fournis par le fabricant de l’appareil mobile utilisé et est responsable de procéder régulièrement aux mises à jour de sécurité pertinentes. Toute intrusion dans les systèmes d’exploitation de l’appareil mobile ou dans les fonctionnalités, l’architecture ou le code de programmation de l’application debiX+ doit être prohibée.
i. Si l’utilisateur a des raisons de penser que la sécurité de l’application debiX+ n’est plus assurée, notamment si l’appareil mobile utilisé n’est plus en sa possession et que la sécurité de ses données est compromise, il est tenu d’en faire immédiatement part à l’établissement financier qui a émis la carte de débit enregistrée dans l’application debiX+.
j. En enregistrant son adresse e-mail, l’utilisateur accepte que SIX l’utilise pour communiquer avec lui par voie électronique dans le contexte de l’application debiX+. Les cas d’utilisation envisageables englobent notamment les modifications des données de base initiées par l’utilisateur, les notifications de modifications des conditions d’utilisation de SIX, les demandes de renseignements de la part de SIX en rapport avec des transactions afin d’éviter toute utilisation frauduleuse des cartes et de l’application debiX+.
k. Il relève de la responsabilité de l’utilisateur d’assurer l’accès technique à l’application debiX+. SIX décline toute responsabilité en relation avec l’opérateur de réseau choisi par l’utilisateur ou la fonctionnalité du matériel et du logiciel utilisés par l’utilisateur.
l. SIX, dans les limites autorisées par la législation en vigueur, décline toute responsabilité pour les dommages, un manque à gagner ou une perte de données de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’application debiX+.
m. L’utilisation de l’application debiX+ ne comporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Tous les droits rattachés à l’application debiX+ demeurent en tout temps la propriété de SIX.