Des remboursements automatisés sont désormais possibles, malgré le secret bancaire

Connaissances requises

• Principes de base des Swiss Payment Standards
• Connaissance approfondie des types de messages ISO 20022

Les remboursements en cas de retour de marchandises et les crédits créés par erreur se produisent régulièrement. Jusqu’à présent, un traitement retour automatique n’était pas possible. La banque ou la partie bénéficiaire devait inévitablement effectuer des recherches et des tâches manuelles engendrant des coûts. Mais cela change désormais.

Le cas d’application

Si le compte a déjà été crédité et que la partie bénéficiaire souhaite rembourser l'argent en tout ou partie, elle ne peut le faire que moyennant un nouvel ordre de paiement. Du fait du secret bancaire, il n’est pas possible pour la banque de la partie bénéficiaire de divulguer à celle-ci la relation bancaire de la partie payante lors d’un crédit. Étant donné que chaque IBAN contient entre autres l’identification de la banque tenant le compte (IID), il lui est donc interdit par la loi de communiquer à la partie bénéficiaire l’IBAN à des fins de remboursement – ni par téléphone ni sous forme d’avis de crédit ou dans le relevé de compte. Par conséquent, jusqu’à présent, la partie bénéficiaire n’avait pas d’autre choix que de demander directement l’IBAN à la partie payante afin de saisir ultérieurement un ordre de paiement manuel avec cet IBAN pour le virement en retour.

Automatisation via un service en option

Depuis le 18 novembre 2022, les établissements financiers suisses disposent d'une solution normalisée pour remboursements automatisés qui est conforme au secret bancaire suisse. Ceci est rendu possible par les nouveaux Swiss Payment Standards (SPS) (figure 1). La normalisation dans les SPS est basée sur les SEPA Implementation Guidelines de l’European Payment Council. Elle est généralement destinée aux clients qui obtiennent des informations de compte avec un message camt et ordonnent des paiements sous forme de message pain.001. Au lieu de l’IBAN, l’«Account Servicer Reference» est spécifiée dans l’ordre de paiement, qui, avec le Purpose Code «RRCT», indique à la banque d’utiliser l’IBAN de l’entrée de paiement originale référencée également pour le compte de crédit de l’ordre de remboursement. Afin de maintenir le secret bancaire de manière systématique, cet IBAN ne doit pas apparaître sur les avis de débit ou sur les relevés de compte du donneur d’ordre après l’exécution de l’ordre de remboursement.

En fonction de l’offre bancaire, le montant peut être versé indépendamment du crédit initial. En outre, le compte débité peut être différent de celui mentionné dans le crédit original. Il appartient également à la banque de décider quels canaux et formats elle utilisera pour fournir ce service.

Figure 1: Processus de remboursement normalisé

L’Account Servicer Reference en tant qu’élément de liaison

L’«Account Servicer Reference» dans les messages camt de la note de crédit (figure 2) est utilisée comme remplacement de l’IBAN lors du remboursement du crédit. Elle est toujours unique au niveau «Entry Details» (D-Level) et contient une référence comptable unique attribuée par l’établissement financier. L’élément permet de lier l’écriture dans divers messages de notification (par exemple camt.054, camt.053, TM940), d’effectuer un contrôle de doublon au niveau comptable et il peut désormais aussi être utilisé à la place de l’IBAN pour un remboursement si l’établissement financier le prend en charge.

Figure 2: Account Servicer Reference dans les messages camt

Affectation de pain.001 pour un remboursement

Selon les SPS, le code «RRCT» est indiqué dans l’élément «Category Purpose» (figure 3) lors d’un remboursement.

Figure 3: Category Purpose dans un message pain.001

Au lieu de l’IBAN, qui n’est généralement pas connu en cas de remboursement, l’Account Servicer Reference du message camt de la note de crédit originale (figure 2) est saisie dans l’élément «Creditor Account / Identification / Other / Identification» (figure 4).

Figure 4: Creditor Account / Identification dans un message pain.001

Préparation aux processus Instant Payment automatisés

Avec l’introduction des Instant Payments, la normalisation SPS permettra à partir d’août 2024 un remboursement transparent et automatique de l’argent lors du retour de produits ou services achetés, sans intervention manuelle et sans violation du secret bancaire.

Peter Ruoss
Product Owner Payment Software Partnerships, UBS Switzerland AG