Conformité à la section 871(m) du code de l’IRS
La règlementation 871(m) de l’IRS vise à taxer les paiements au titre d’équivalent de dividendes relatifs aux instruments dérivés ELI (« Equity-Linked Instruments ») associés aux actions américaines. Les transactions exécutées sur ces dérivés ELI ayant un sous-jacent américain ou ceux avec des « indices non qualifiés » peuvent être éligibles à la retenue à la source et à la déclaration.
Déterminer quels instruments sont visés est une tâche ardue qui requiert une connaissance approfondie des dérivés liés à des actions. Nous sommes en mesure d’y parvenir grâce à notre connaissance approfondie du delta, de la composition, de la pondération et des performances des dérivés, mais aussi grâce à notre suivi constant des paiements de dividendes sur les instruments sous-jacents utilisés par les produits dérivés concernés par la section 871(m).
Vos bénéfices
Gagnez du temps
Vous n’avez plus à vous occuper du signalement, SIX s’en charge.
Informations riches
30 000 instruments émis par plus de 300 émetteurs sont ouverts et analysés chaque jour
Conformité sans faille
Bénéficiez d’une identification exacte et en temps utile des titres « visés »
Notre service de données pour la section 871(m) du code de l'IRS
Nous repérons les dérivés « visés » sur la base de leurs instruments et indices sous-jacents, puis nous les signalons pour qu’ils soient clairement identifiés. Notre surveillance des opérations sur titres, un service maintes fois primé, fournit les données nécessaires au suivi du cycle de vie des instruments et de déterminer le montant des paiements en équivalence de dividende. De plus, nous envoyons des messages indiquant le montant de base calculé ou versé pour la retenue à la source.
Adéquation fiscale dans le processus de conseil
Disposez-vous des données pertinentes sur la fiscalité de produits financiers afin d’améliorer les services que vous proposez à votre clientèle Wealth Management ? Découvrez comment SIX peut vous aider à utiliser des données fiscales à votre avantage et améliorer vos processus.
A propos du service
SIX met à votre disposition les données spécifiques indispensables pour se conformer à la section 871(m) du code de l’IRS, ainsi que son expertise et sa connaissance du marché mondial, pour vous aider à remplir vos obligations de retenue et de déclaration.
Section 871(m) du code de l’IRS : présentation du service
SIX vous aide à identifier les informations pertinentes pour la section 871(m) en fournissant les données sous-jacentes.
Section 1446(f) du code de l’IRS : présentation du service
SIX dispose également des données nécessaires pour se conformer à la section 1446(f) de l'IRS. Pour en savoir plus, consultez notre fiche d'information.
Service 871(m) de SIX : les faits en chiffres
- 4,3 million d’instruments identifiés et surveillés par SIX ;
- 230 000 instruments visés en août 2023 ;
- 2,2 million de codes d’applicabilité fiscale de la section 871(m) définis par l’émetteur ayant été capturés ;
- 200 000 émetteurs avec des attributs de responsabilité pour la retenue signalés par SIX
Principales caractéristiques du service
- Caracteristiques « Eligible » et « delta à l'émission » fournies par les émetteurs et les places boursières avec calculs et mises à jour quotidiens
- Les instruments ayant pour sous-jacent des indices répondant à certains critères (« qualifiés ») sont exempts de retenue à la source en vertu de la section 871(m)
- Collecte et émission de messages signalant la taxation de paiements au titre d’équivalent de dividendes
- Fourniture de données pertinentes relatives aux OST de paiement de dividendes pour les sous-jacents américains d'instruments ELI
Données disponibles à l’appui de la section 871(m) :
- Classification des dérivés sur actions visés
- Pour les dérivés sur actions (options, contrats à terme, produits structurés, etc.), SIX distingue les dérivés « visés » de ceux « potentiellement visés » au regard de la section 871(m)
- Codes d’applicabilité fiscale confirmés par l’émetteur pour les dérivés titrisés
Distinctions accordées par le secteur
Le service de données 871(m) a remporté les distinctions suivantes :
- « Best Vendor Solution for Tax Compliance », RegTech Insight 2019
- Inside Market Data & Inside Reference Data Awards (IMD/ IRD) 2018
- « Best Reference Data Initiative » (IRS 871(m))