Section 871(m) du code de l’IRS

Section 871(m) du code de l’IRS

Garantissez votre conformité à la section 871(m) du code de l’IRS

Conformité à la section 871(m) du code de l’IRS

La règlementation 871(m) de l’IRS vise à taxer les paiements au titre d’équivalent de dividendes relatifs aux instruments dérivés ELI (« Equity-Linked Instruments ») associés aux actions américaines. Les transactions exécutées sur ces dérivés ELI ayant un sous-jacent américain ou ceux avec des « indices non qualifiés » peuvent être éligibles à la retenue à la source et à la déclaration.

Déterminer quels instruments sont visés est une tâche ardue qui requiert une connaissance approfondie des dérivés liés à des actions. Nous sommes en mesure d’y parvenir grâce à notre connaissance approfondie du delta, de la composition, de la pondération et des performances des dérivés, mais aussi grâce à notre suivi constant des paiements de dividendes sur les instruments sous-jacents utilisés par les produits dérivés concernés par la section 871(m).

Vos bénéfices

Notre service de données pour la section 871(m) du code de l'IRS

Nous repérons les dérivés « visés » sur la base de leurs instruments et indices sous-jacents, puis nous les signalons pour qu’ils soient clairement identifiés. Notre surveillance des opérations sur titres, un service maintes fois primé, fournit les données nécessaires au suivi du cycle de vie des instruments et de déterminer le montant des paiements en équivalence de dividende. De plus, nous envoyons des messages indiquant le montant de base calculé ou versé pour la retenue à la source.

 

Malgré le délai supplémentaire accordé, les entreprises doivent démontrer à l’IRS qu’elles ont fourni « des efforts en toute bonne foi » pour se conformer à la règlementation. SIX continue de surveiller de près les futurs développements pour aider ses clients à respecter scrupuleusement la section 871(m).

Jürg Stalder, Senior Product Manager, SIX

En savoir plus

Remplissez le formulaire ci-dessous et un de nos experts prendra contact avec vous.

 

A propos du service

SIX met à votre disposition les données spécifiques indispensables pour se conformer à la section 871(m) du code de l’IRS, ainsi que son expertise et sa connaissance du marché mondial, pour vous aider à remplir vos obligations de retenue et de déclaration.

Section 871(m) du code de l’IRS : présentation du service

SIX vous aide à identifier les informations pertinentes pour la section 871(m) en fournissant les données sous-jacentes. 


Service 871(m) de SIX : les faits en chiffres

  • 1,5 million d’instruments identifiés et surveillés par SIX ;
  • 93 000 instruments visés en mai 2018, plus de 100 000 en 2022 (prévisions) ;
  • 315 000 codes d’applicabilité fiscale de la section 871(m) définis par l’émetteur ayant été capturés ;
  • 85 000 émetteurs avec des attributs de responsabilité pour la retenue signalés par SIX

Principales caractéristiques du service

  • Caracteristiques « Eligible » et « delta à l'émission » fournies par les émetteurs et les places boursières avec calculs et mises à jour quotidiens
  • Les instruments ayant pour sous-jacent des indices répondant à certains critères (« qualifiés ») sont exempts de retenue à la source en vertu de la section 871(m)
  • Collecte et émission de messages signalant la taxation de paiements au titre d’équivalent de dividendes
  • Fourniture de données pertinentes relatives aux OST de paiement de dividendes pour les sous-jacents américains d'instruments ELI

Données disponibles à l’appui de la section 871(m) :

  • Classification des dérivés sur actions visés
  • Pour les dérivés sur actions (options, contrats à terme, produits structurés, etc.), SIX distingue les dérivés « visés » de ceux « potentiellement visés » au regard de la section 871(m)
  • Codes d’applicabilité fiscale confirmés par l’émetteur pour les dérivés titrisés

Distinctions accordées par le secteur

Le service de données 871(m) a remporté les distinctions suivantes :

  • « Best Vendor Solution for Tax Compliance », RegTech Insight 2019
  •  Inside Market Data & Inside Reference Data Awards (IMD/ IRD) 2018
  • « Best Reference Data Initiative » (IRS 871(m))


  • Vous avez des questions ? Nous sommes heureux de vous aider.

    Contactez-nous