En accord avec la Confédération et les cantons, Terravis vous offre un accès électronique en temps réel à des informations du registre foncier et à d’autres données relatives aux immeubles. Représentation de données interopérables et standardisées à l’échelle nationale.
L’octroi des droits d’accès aux données du registre foncier par l’intermédiaire de Terravis se fonde sur l’art. 28 de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF). Les titulaires du droit d’accès sont:
- les personnes habilitées à dresser des actes authentiques inscrites au registre des notaires, les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres, les autorités fiscales et d’autres autorités, s’agissant des données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches légales;
- les banques, la Poste suisse, les caisses de pension, les assurances et les institutions reconnues au sens de la LDFR, s’agissant des données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le domaine hypothécaire (instituts de crédit et instituts de prévoyance);
- les avocats inscrits au registre des avocats, s’agissant des données nécessaires à l’exercice de leur profession;
- d’autres personnes (institutionnelles), s’agissant des données:
- concernant les immeubles qui leur appartiennent, ou
- concernant les immeubles sur lesquels elles ont des droits, pour autant que ces données soient nécessaires à l’exercice de leur activité ou à la défense de leurs intérêts.
S’appuyant sur cette base légale, les cantons spécifient les droits d’accès applicables sur leur territoire pour chaque groupe de professions (groupe d’utilisateurs).
Les titulaires du droit peuvent accéder aux données mises à disposition pour accomplir leurs tâches légales ou professionnelles sans qu’ils soient tenus de rendre vraisemblable un intérêt en l’espèce. Les droits d’accès actuellement applicables pour chaque groupe d’utilisateurs et canton figurent dans le document Aperçu des émoluments cantonaux et des droits d’accès.
Terravis a été développée par SIX et s’adresse à des utilisateurs professionnels. SIX gère le portail à ses propres risques et dans le respect des dispositions légales et de la législation applicable en matière de protection des données.