service des communes

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Informations sur les fusions de communes pour les participants à la gestion fiduciaire de cédules hypothécaires de registre

Introduction

Les fusions de communes sont courantes en Suisse, ce qui a pour conséquence que les informations relatives aux immeubles grevés par une cédule hypothécaire ne sont pas actualisées dans les dépôts Nominee. Il est donc souvent impossible de les trouver. Avec le service des communes, Terravis propose d’améliorer la qualité des données en informant les banques Nominee des fusions de communes à venir et de leur logique, et en actualisant en conséquence les données dans les dépôts. Ce document informe les banques Nominee des fusions de communes à venir et de la logique appliquée pour la nouvelle numérotation. Il indique également si les dépôts seront mis à jour et à quelle date. Les banques sont libres de décider si les modifications effectuées doivent également être mises à jour de leur côté ou non. Par ailleurs, ces informations visent à fournir une aide à tous les autres utilisateurs de Terravis concernant les communes fusionnées.

Procédure après la publication des modifications

Dès qu’une fusion est officiellement approuvée, Terravis clarifie la logique de la numérotation des immeubles avec le canton ou l’office du registre foncier concerné et planifie en conséquence les prochaines étapes. Pour s’informer de la fusion d’une commune, Terravis consulte la page suivante de l’Office fédéral de la statistique OFS: https://www.agvchapp.bfs.admin.ch/fr/projects

Le premier jour de travail officiel de la nouvelle année, le fichier maître de la Poste (numéros OFS, NPA, localité, rue, etc.) est chargé dans Terravis. Les nouvelles communes sont ainsi disponibles dans Terravis. Les anciennes communes ne seront supprimées que lorsque le registre foncier ainsi que Terravis auront mis à jour les données dans leurs systèmes.

Terravis informe au préalable les banques Nominee des fusions à venir et des modifications correspondantes dans Terravis.

Mutations selon l’Office fédéral de la statistique (OFS)

Les communes suivantes ont été fusionnées en 2023:

Canton N° OFS ANCIEN Nom de la commune ANCIEN N° OFS NOUVEAU Nom de la commune NOUVEAU Valable à partir du (selon l’OFS) Mise en œuvre dans le registre foncier au
AG 4133 Burg 4139 Menziken 01.01.2023 01.01.2023
AG 4139 Menziken 4139 Menziken 01.01.2023 01.01.2023
AG 4166 Herznach 4186 Herznach-Ueken 01.01.2023 01.01.2023
AG 4179 Ueken 4186 Herznach-Ueken 01.01.2023 01.01.2023
SG 3378 Neckertal 3396 Neckertal 01.01.2023 01.01.2023
SG 3373 Hemberg 3396 Neckertal 01.01.2023 01.01.2023
SG 3375 Oberhelfenschwil 3396 Neckertal 01.01.2023 01.01.2023
JU 6743 Les Breuleux 6743 Les Breuleux 01.01.2023 01.01.2023
JU 6744 La Chaux-des-Breuleux 6743 Les Breuleux 01.01.2023 01.01.2023
JU 6787 Damphreux 6811 Damphreux-Lugnez 01.01.2023 01.01.2023
JU 6793 Lugnez 6811 Damphreux-Lugnez 01.01.2023 01.01.2023
BE 536 Diemerswil 546 Münchenbuchsee 01.01.2023 01.01.2023
BE 546 Münchenbuchsee 546 Münchenbuchsee 01.01.2023 01.01.2023
ZH 21 Adlikon 291 Andelfingen     01.01.2023 01.01.2023
ZH 32 Humlikon 291 Andelfingen 01.01.2023 01.01.2023
ZH 30 Andelfingen 291 Andelfingen 01.01.2023 01.01.2023

Mutations de communes – canton d’Argovie

Dans le canton d’Argovie, la nouvelle numérotation des immeubles suit la logique suivante:

Commune

OFS ANCIEN

Commune après fusion

OFS NOUVEAU

Numéro d’immeuble

mis en œuvre

Burg 4133 Menziken 4139 1 - 777 (Nr. + 4'000)

Semaine civile 01

Menziken 4139 Menziken 4139 1 - 3117 (inchangé)

Semaine civile 01

Herznach 4166 Herznach-Ueken 4186 1 - 1078 (inchangé)

Semaine civile 01

Ueken 4179 Herznach-Ueken 4186 1 - 888 (Nr. + 2'000)

Semaine civile 01

Mutations de communes – canton de Berne

Dans le canton de Berne, aucune nouvelle numérotation n’a lieu. De nouveaux arrondissements sont créés.

Commune OFS ANCIEN

Commune après fusion

OFS NOUVEAU

mis en œuvre

Diemerswil 536 Münchenbuchsee / 2 (Diemerswil) 546

Semaine civile 01

Münchenbuchsee 546 Münchenbuchsee / 1 (Münchenbuchsee) 546

Semaine civile 01

Mutations de communes – canton de St-Gall

Dans le canton de St-Gall, aucune nouvelle numérotation n’a lieu. De nouveaux arrondissements sont créés.

Commune

OFS ANCIEN

Commune après fusion

OFS NOUVEAU

mis en œuvre

Neckertal 3378 Neckertal 3396

Semaine civile 01

Hemberg 3373 Neckertal (Hemberg) 3396

Semaine civile 01

Oberhelfenschwil 3375 Neckertal (Oberhelfenschwil) 3396

Semaine civile 01

Mutations de communes – canton du Jura

Au moment des fusions, le canton du Jura n’est pas raccordé à Terravis. Une nouvelle numérotation n’est pas effectuée. Cette logique sera mise à jour dans Terravis dès que le canton du Jura sera raccordé au portail de renseignements.

Commune

OFS ANCIEN

Commune après fusion

OFS NOUVEAU

mis en œuvre

Les Breuleux 6743 Les Breuleux 6743

Semaine civile 01

La Chaux-des-Breuleux 6744 Les Breuleux 6743

Semaine civile 01

Damphreux 6787 Damphreux-Lugnez 6811

Semaine civile 01

Lugnez 6793 Damphreux-Lugnez 6811

Semaine civile 01

Mutations de communes – canton de Zurich

Au moment des fusions, le canton de Zurich n’est pas raccordé à Terravis. Une nouvelle numérotation n’est pas effectuée. Cette logique sera mise à jour dans Terravis dès que le canton de Zurich sera raccordé au portail de renseignements.

Commune

OFS ANCIEN

Commune après fusion

OFS NOUVEAU

mis en œuvre

Adlikon 21 Andelfingen 291

Semaine civile 01

Humlikon 32 Andelfingen 291

Semaine civile 01

Andelfingen 30 Andelfingen 291

Semaine civile 01

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