LSV

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Prélèvement des banques suisses

Règlement des créances régulières

LSV⁺ et BDD sont des procédures suisses de recouvrement direct qui peuvent être utilisées pour régler des créances régulières en francs suisses et en euros. Une fois mis en place, le compte est débité automatiquement pour les services achetés. Avec LSV⁺, il existe un droit de contestation, alors que BDD existe dans le domaine de la clientèle d'entreprise et n'offre pas de droit de contestation.

Procédures de prélèvement LSV⁺ et BDD pour les établissements financiers

LSV⁺ et BDD sont des procédures de prélèvement attrayantes des banques suisses, permettant le règlement de créances régulières en francs et en euros. Elles combinent la protection optimale du consommateur avec des processus efficients et sûrs contribuant à minimiser les risques et les coûts aussi bien pour les banques, les débiteurs que les bénéficiaires.

Les conditions de participation ainsi que les autorisations de débit forment la base juridique des intervenants. Les conditions de participation régissent le traitement d'ordres entre le bénéficiaire et sa banque. L'autorisation de débit documente les relations juridiques entre le bénéficiaire, son établissement financier et le débiteur d'une part, ainsi qu'entre le débiteur et sa banque. La banque du débiteur ne peut verser le montant demandé qu'en présence de l'autorisation de débit du débiteur.

Les deux procédures

Débit direct pour les entreprises

Elles combinent la protection optimale du consommateur avec des processus efficients et sûrs contribuant à minimiser les risques et les coûts aussi bien pour les débiteurs que les bénéficiaires. Les prélèvement permettent de gérer la liquidité de l'entreprise de manière efficiente. Des entrées des paiements sous bonne valeur ainsi que des mises en demeure fortement simplifiée en sont les caractéristiques particulières.

Le bénéficiaire peut encaisser des montants auprès des clients entreprises de deux façons:

  • LSV⁺ (prélèvement avec droit de contestation), ou
  • BDD (prélèvement sans droit de contestation)

Suspension des services LSV⁺/BDD – Mesures à prendre

L'application payCOMweb, qui sert à soumettre et à approuver les demandes de prélèvement LSV⁺/BDD, sera progressivement mise hors service dans le cadre de la suppression des services LSV⁺/BDD en francs suisses et en euros.

Calendrier de l’arrêt des prestations LSV⁺/BDD

Afin de permettre aux utilisateurs de payCOMweb d’effectuer les adaptations de processus qui les concernent, vous trouverez ci-après un aperçu chronologique des principales dates et étapes sous forme de tableau.

Date Jalon
31.12.2025
12h00

Dernier délai pour la délivrance de nouvelles identifications LSV par SIX

Les émetteurs de factures LSV+/BDD disposant d’une identification LSV existante peuvent, jusqu’à une date ultérieure (voir les dates ci-dessous):

• procéder à un changement de banque, à condition que le nouvel établissement financier n’arrête pas les prestations LSV+/BDD avant la date officielle de fin de vie.

• basculer, jusqu’au 31 août 2028 et d’entente avec leur établissement financier, le canal de soumission entre «directement à l’établissement financier» et «via payCOMweb».

30.08.2027

Arrêt des prestations LSV+/BDD en euros


Le conseil d’administration de SIC SA a décidé d’arrêter euroSIC au 31 décembre 2027. La participation à euroSIC est une condition préalable aux prestations LSV+/BDD en euros.

Afin de garantir le traitement des processus en aval, notamment des retours de prélèvement en euros dans le cadre de LSV+, la dernière date possible pour la soumission et la libération des créances pour prélèvement (LSV+/BDD) en euros a été fixée au 30 août 2027 (dans le respect des heures de clôture définies). Les soumissions et libérations reçues après cette date seront rejetées avec un message d’erreur.

31.08.2027
La dernière date de traitement souhaitée possible pour les créances pour prélèvement (LSV+/BDD) en euros est le 31 août 2027.

Le traitement avec une date valeur souhaitée au 31 août 2027 nécessite une soumission et une libération dans les délais, au plus tard le 30 août 2027 (dans le respect des heures de clôture).
31.08.2028
16h00

Dernier traitement possible des premières inscriptions de nouveaux émetteurs de factures payCOMweb disposant d’une identification LSV (basculement du canal de soumission LSV+/BDD vers payCOMweb).

Dernier traitement possible de tous les formulaires de libération payCOMweb par SIX (attribution de droits de libération aux utilisateurs ou changement de compte bancaire).

22.09.2028
16h00

Dernier délai pour:

• une nouvelle saisie/modification des utilisateurs payCOMweb (sans droits de libération). Condition préalable: au plus tard à cette date, l’utilisateur doit avoir téléchargé avec succès un certificat pour activation par SIX ou disposer d’une SwissID opérationnelle.

• l’attribution de droits de libération par SIX sur confirmation de l’établissement financier.

27.09.2028
En raison de l’arrêt des prestations LSV+/BDD, SIX recommande de soumettre et de libérer dans le système LSV les dernières créances pour prélèvement en CHF au plus tard le 27 septembre 2028 (dans le respect des heures de clôture). Cela minimise le risque de problèmes techniques ou de traitement juste avant la date d’arrêt définitif.
28.09.2028
La dernière date possible pour la soumission et la libération des créances pour prélèvement en CHF est le 28 septembre 2028 (dans le respect des heures de clôture définies et pour autant que l’établissement financier n’ait pas arrêté les prestations LSV+/BDD plus tôt). Les soumissions et libérations reçues après cette date seront rejetées avec un message d’erreur.
Dès le 28.09.2028 lors du traitement de fin de journée («TFJ»)

À partir de ce moment, l’accès à payCOMweb sera possible uniquement en mode lecture seule.

À partir de ce moment, les utilisateurs de payCOMweb ne recevront plus de notification par e-mail concernant l’expiration de leur certificat.

29.09.2028 La dernière date de traitement souhaitée possible pour les créances pour prélèvement en CHF est le 29 septembre 2028.

Le traitement des créances pour prélèvement avec une date valeur souhaitée au 29 septembre 2028 nécessite une soumission et une libération dans les délais, au plus tard le 28 septembre 2028 (dans le respect des heures de clôture).
30.09.2028
Arrêt des prestations LSV+/BDD en CHF

Le 30 septembre 2028 étant un samedi, le dernier traitement possible des créances pour prélèvement LSV+/BDD en CHF aura lieu le vendredi 29 septembre 2028.
14.12.2028
12h00
Dernier traitement des demandes de suppression d’utilisateurs payCOMweb par SIX. Les suppressions effectuées jusqu’à 12 h 00 prendront effet le 15 décembre 2028.
15.12.2028 Dernière possibilité de consultation du portail payCOMweb

Remise des données

SIX conservera les données de l’application payCOMweb pendant la durée de conservation légale. Cela concerne les données de base des utilisateurs payCOMweb ainsi que les données des transactions soumises via payCOMweb.

Les utilisateurs de payCOMweb peuvent récupérer eux-mêmes les données qu’ils ont soumises via payCOMweb jusqu’au 15 décembre 2028.

Après cette date, SIX ne fournira les données demandées concernant l’établissement financier ou l’utilisateur payCOMweb, et qui sont soumises à l’obligation légale de conservation, que sur demande expresse de l’établissement financier ou de l’utilisateur payCOMweb. SIX se réserve le droit de facturer à la partie requérante les frais encourus pour la remise des données.

Souhaitez-vous plus d’informations?

Pour plus d’informations sur la cessation du service LSV⁺/BDD, veuillez consulter le site Internet ci-dessous ou contacter votre banque. Si vous utilisez payCOMweb en tant qu’émetteur de factures et avez d’autres questions, veuillez nous contacter via le formulaire ci-dessous.

Transmission de données via payCOMweb

payCOMweb est une solution basée sur Internet pour la transmission de prélèvement (LSV⁺/BDD). Il s'agit de l'interface électronique d'échange automatisé de données entre votre logiciel financier et SIX.

payCOMweb permet de transmettre des données 24 heures sur 24 du lundi au dimanche, en toute sécurité, rapidement et de manière efficiente.

C'est ainsi que ça fonctionne, Accès sécurisé avec certificat

Formulaires pour saisir/enregistrer sur le PC, avec impression consécutive

Commande initiale

Ces formulaires de commande vous permet

  • d'enregistrer votre entreprise pour payCOMweb,
  • de demander des libérations électroniques payCOMweb pour LSV⁺/BDD.

Modifications

Ces formulaires modifications vous permet

  • d'enregistrer de nouveaux utilisateurs avec accès aux boîtes aux lettres nouvelles ou existantes,
  • d'ajouter ou supprimer le droit d’accès aux boîtes aux lettres des utilisateurs,
  • de supprimer des utilisateurs et/ou boîtes aux lettres,
  • de supprimer des libérations électroniques payCOMweb.

Inscription pour la libération électronique

La précondition de libération électronique d'ordres est l'inscription à la prestation payCOMweb en utilisant le formulaire de modification ci-dessus voir chapitre commande initiale.

C'est ainsi que ça fonctionne

Les paiements en format DTA ainsi que les prélèvements sont créés au moyen d’un logiciel de saisie standard et sauvegardés en local.

Le donneur d'ordre s'annonce dans l'application payCOMweb avec le certificat et transmet les fichiers enregistrés en local, avec cryptage SSL, par le navigateur Web. A l'issue, il reçoit un accusé de réception électronique.

payCOMweb donne au donneur d’ordre la possibilité de procéder à une libération électronique. En alternative, la libération peut être effectuée par la banque attitrée, pour autant que le donneur d'ordre lui envoie l'ordre de bonification ou de prélèvement sur papier.

La libération des données de paiement a lieu après la vérification des données de paiement. Le donneur d'ordre peut appeler en tout temps la confirmation de traitement, l'enregistrer et l'imprimer.

Les établissements financiers du bénéficiaire, c'est-à-dire du donneur d'ordre, et des débiteurs sont informés de l'entrée de l'ordre, les banques des débiteurs vérifiant les conditions (p.ex. autorisation, solvabilité) d'exécution de paiement.

Les paiements ayant été autorisés par les établissements financiers concernés, payCOMweb traite définitivement les ordres et effectue les crédits ou débits correspondants sur les comptes clients par l'intermédiaire des établissements financiers.

L’accès à l’application payCOMweb s’effectue par navigateur web et est sécurisé par un certificat ou par SwissID émis par des fournisseurs tiers.

Nous recommandons les méthodes authentification suivantes:

L'utilisation de payCOMweb est gratuite jusqu'à nouvel avis. Les certificats peuvent être acquis séparément et il peut y avoir des frais supplémentaires par le fournisseur.

Ressources

La connexion ne fonctionne pas

Avez-vous déjà annoncé votre certificat auprès de SIX?

  • Envoyez-nous pour cela un e-mail:  

Vous avez pu transmettre le fichier mais n’avez reçu aucun message en retour (statut):

Du lundi au vendredi, de 18h à 19h env. et du samedi 12h au dimanche 17h ainsi que les jours fériés, les données transmises avecpayCOMweb ne sont pas validées. Par conséquent, l’expéditeur ne reçoit aucun message en retour pendant cette période et il est par ailleurs impossible de libérer les ordres.

Cash management, transaction costs, transaction currencies

Aspects organisationnels et contractuels

Contestation

Alternatives aux procédures de prélèvement

Télécharger le fichier des banques

Le fichier des banques en format ASCII ou Excel ou sous forme d'un répertoire électronique offline peut être téléchargé jusqu'à nouvel avis gratuitement. Le fichier est mis à jour quotidiennement.

Le fichier se prête à la mise à jour de données de base bancaires existantes (relations bancaires) dans les logiciels au niveau de l'IID, dans les applications de comptabilité fournisseurs, débiteurs et de trafic général des paiements.

Le fichier est à disposition en format texte (ASCII) et Excel. Le fichier en format texte contient des lettres majuscules et minuscules, des voyelles infléchies et des caractères spéciaux. Chaque enregistrement est composé d'un enregistrement avec des champs de longueur fixe, conclus par un retour vers saut de ligne (CR/LF). Les enregistrements sont triés dans l'ordre ascendant par IID (voir description des enregistrements). La qualité du contenu correspond au fichier texte MS-DOS. Le fichier Excel comporte une ligne séparée de titre.

En tant qu'alternative au fichier des banques, le répertoire électronique se prête comme ouvrage de référence sous forme d'interrogation offline.